Crédit ou réduction d’impôt
Selon votre situation, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.
Crédit d’impôt
Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.
Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l’une de ces conditions.
Réduction d’impôt
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt dans les 2 cas suivants :
- vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d’impôt (par exemple, si vous êtes retraité),
- vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d’un ascendant.
Dépenses concernées
Nature du service
Toutes les prestations effectuées par Domifa ouvrent droit à cet avantage fiscal grâce à son enregistrement auprès des services de l’Etat (organisme déclaré).
Calcul de l’avantage fiscal
(Conformément à la loi de finances votée chaque année.)
Base de calcul
L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses pour des prestations effectuées du 1° janvier au 31 décembre et réglées au plus tard au 31 janvier de l’année suivante.
Taux
50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite de plafonds
Plafonds
Vos dépenses sont retenues dans limite d’un plafond annuel de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15 000 €.
Si l’un des membres de votre foyer, titulaire de la carte d’invalidité, perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, vos dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € (sans aucune majoration possible).
Attestation fiscale
Le 31 janvier 2014, Domifa récapitule les interventions effectuées durant l’année 2013 et dont les factures ont été réglées avant cette date.
Les attestations fiscales sont alors établies et vous sont transmises par courrier postal. Cette attestation est à joindre à votre déclaration d’impôt sur le revenu.